English translation for "directive sur les services de paiement"

payment services directive

Example Sentences:

	1.	The payment services directive regulates the conditions under which the currency conversion shall be offered. la directive sur les services de paiement stipule les conditions dans lesquelles la conversion de devises doit être proposée.
	2.	When we drew up the accompanying legislation , the directive on payment services , we asked ourselves some questions. lorsque nous avons défini le dispositif législatif d'accompagnement - la directive sur les services de paiement - , nous nous posions un certain nombre de questions.
	3.	We are now only a couple of months away from the final deadline for transposition by the member states of the directive on payment services. nous ne sommes plus qu'à quelques mois de l'échéance finale pour la transposition de la directive sur les services de paiement par les États membres.
	4.	However , this is a legal matter for national authorities to solve , for example , by using the opportunity provided by the payment services directive's implementation. toutefois , c'est une question juridique qui doit être résolue par les autorités nationales , par exemple en utilisant la possibilité offerte par la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement.
	5.	With time , this regulation has become outdated and it has been necessary to revise it in order to adapt it to the changes on the financial markets and also to the directive on payment services. avec le temps , ce règlement est devenu désuet , de sorte qu'il est devenu indispensable de le réviser afin de l'adapter à l'évolution des marchés financiers , ainsi qu'à la directive sur les services de paiement.
	6.	Since 2 November 2009, the transposition date of the Payment Services Directive, EBA Clearing has been processing SEPA Direct Debits with its STEP2 SDD Core and STEP2 SEPA Direct Debit ("Business to Business") services. Depuis que la Directive sur les services de paiement (DSP) a été transposée en droit national dans la plupart des pays européens, des prélèvements conformes au SEPA sont effectués par les services SDD Core et SDD B2B (Business-to-Business) sur la plate-forme STEP2.
	7.	Mr president , commissioner , ladies and gentlemen , much has just been said about what has become of this payment services directive for which i was parliament's rapporteur and which was adopted at first reading in 2007. au nom du groupe ppe-de. -monsieur le président , madame la commissaire , mes chers collègues , beaucoup vient d'être dit sur ce qu'il est advenu de cette directive sur les services de paiement pour laquelle j'étais rapporteur du parlement et qui a été adoptée en première lecture en 2007.
	8.	However , it is up to national authorities to address that issue because - and this was explicitly confirmed in the recently-enacted directive on payment services - national authorities , in the compromise we reached , wanted to have that issue left to themselves. c'est toutefois aux autorités nationales qu'il incombe de régler ce problème , car , comme le confirme explicitement la directive sur les services de paiement récemment adoptée , les autorités nationales , dans le compromis auquel nous sommes parvenus , voulaient garder la liberté de régler ce problème elles-mêmes.
	9.	Once the sepa had been created and the payment services directive had been adopted , the payment environment in europe changed; therefore , it is important that from november 2009 it will be possible to use the popular electronic payment method , direct debit , on a cross-border basis. l'émergence du sepa et l'adoption de la directive sur les services de paiement ont modifié le paysage des paiements européens. il est par conséquent important qu'à partir de novembre 2009 , il soit possible d'utiliser l'instrument populaire de paiement électronique , le prélèvement , sur une base transfrontalière.
	10.	In parallel with the directive on payment services , these two pieces of european legislation will make it possible to create a modern , comprehensive legal framework for the community market in payments and will smooth the path so that the european payments industry will be able to fully develop the single euro payments area project. parallèlement à la directive sur les services de paiement , ces deux actes législatifs européens permettront de créer un cadre juridique moderne complet pour le marché communautaire des paiements et aplaniront les difficultés afin que le secteur européen des paiements puisse développer pleinement le projet d'espace unique de paiements en euros.

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